Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Scrutin n° 7987Solennel
Proposition de loiTexte entierPremière lectureTexte déposé par des parlementaires. Intitulé officiel : « l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). »
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 20 sondages publiés du 7 juillet 2026 au 29 septembre 2026. Liste choisie par on-record, mise à jour le 1er octobre 2026, revue après la primaire socialiste du 17 octobre. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Renaissance par EPR ; Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 313
- Contre
- 199
- Abstention
- 5
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 8 pour et 4 contre. 27 députés ont voté autrement que la position de leur groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National122 membres
Pour 122 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Ensemble pour la République91 membres
Pour 55 · Contre 12 · Abstention 0 · 23 sans vote
Position du groupe : pour
12 ont voté autrement que la position du groupe
- Éric BothorelContre
- Anthony BrosseContre
- Céline CalvezContre
- Nicole Dubré-ChiratContre
- Moerani FrébaultContre
- Thomas GassilloudContre
- Guillaume Gouffier ValenteContre
- Charles SitzenstuhlContre
- Ludovic MendesContre
- Natalia PouzyreffContre
- Marie-Pierre RixainContre
- Alim LatrècheContre
Pour 0 · Contre 69 · Abstention 0 · 2 sans vote
Position du groupe : contre
- Socialistes et apparentés68 membres
Pour 0 · Contre 62 · Abstention 0 · 6 sans vote
Position du groupe : contre
- Droite Républicaine48 membres
Pour 48 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Écologiste et Social38 membres
Pour 0 · Contre 29 · Abstention 0 · 9 sans vote
Position du groupe : contre
- Les Démocrates37 membres
Pour 28 · Contre 1 · Abstention 5 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
6 ont voté autrement que la position du groupe
- Sabine GervaisContre
- Philippe LatombeAbstention
- Hubert OttAbstention
- Frédéric PetitAbstention
- Maud PetitAbstention
- Nicolas TurquoisAbstention
- Horizons & Indépendants35 membres
Pour 31 · Contre 0 · Abstention 0 · 4 sans vote
Position du groupe : pour
Pour 9 · Contre 8 · Abstention 0 · 6 sans vote
Position du groupe : pour
8 ont voté autrement que la position du groupe
- Michel CastellaniContre
- Paul-André ColombaniContre
- Charles de CoursonContre
- Constance de PélichyContre
- David HabibContre
- Paul MolacContre
- David TaupiacContre
- Audrey Abadie-AmielContre
- Union des droites pour la République17 membres
Pour 14 · Contre 0 · Abstention 0 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 0 · Contre 17 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : contre
- Non inscrit10 membres
Pour 6 · Contre 1 · Abstention 0 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Stella DupontContre
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont déclaré le vote qu’ils voulaient émettre. Le vote enregistré, qui compte dans le résultat, ne change pas.
- Anthony Brosseenregistré contre · voulait voter pour
- Max Mathiasinvoulait voter contre
- Josy Poueytoenregistré pour · voulait voter contre
- Olivier Servavoulait voter contre
- Alix Fruchonenregistré pour · voulait voter contre
- Erwan Balanantenregistré pour · voulait voter abstention
Liste nominative
518 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.