Allonger la rétention administrative et créer une rétention de sûreté terroriste
Scrutin n° 7405Solennel
Proposition de loiTexte entierAccord députés-sénateurs (CMP)Texte déposé par des parlementaires. Intitulé officiel : « l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). »
Ce que fait le texte
Le texte permet au préfet d’obliger une personne jugée menaçante, en raison de son adhésion à des thèses terroristes et de possibles troubles mentaux, à passer un examen psychiatrique. Il crée une « rétention de sûreté terroriste » : après leur peine, des condamnés à 15 ans ou plus pour terrorisme jugés très dangereux peuvent être placés dans un centre fermé de prise en charge médicale et sociale. Il permet de prolonger au-delà de 90 jours la rétention d’étrangers sous mesure d’expulsion condamnés pour certains crimes ou délits graves, et autorise jusqu’à cinq placements successifs en rétention, dans la limite de 360 jours cumulés (540 jours dans les cas les plus graves).
Résumé écrit par on-record à partir du texte voté, sans juger le texte. Le dossier sur le site de l’Assemblée
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 8 sondages réalisés du 12 octobre 2026 au 22 octobre 2026, depuis la primaire socialiste du 11 octobre. Liste choisie par on-record, mise à jour le 22 octobre 2026 et revue quand les sondages bougent. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 345
- Contre
- 177
- Abstention
- 11
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 8 pour et 4 contre. 12 députés ont voté autrement que la position de leur groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National122 membres
Pour 117 · Contre 0 · Abstention 0 · 5 sans vote
Position du groupe : pour
- Ensemble pour la République91 membres
Pour 86 · Contre 0 · Abstention 0 · 4 sans vote
Position du groupe : pour
Pour 0 · Contre 67 · Abstention 0 · 4 sans vote
Position du groupe : contre
- Socialistes et apparentés68 membres
Pour 0 · Contre 62 · Abstention 0 · 6 sans vote
Position du groupe : contre
- Droite Républicaine48 membres
Pour 47 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
- Écologiste et Social38 membres
Pour 0 · Contre 35 · Abstention 0 · 3 sans vote
Position du groupe : contre
- Les Démocrates37 membres
Pour 26 · Contre 0 · Abstention 1 · 10 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Josy PoueytoAbstention
- Horizons & Indépendants35 membres
Pour 33 · Contre 0 · Abstention 0 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
Pour 12 · Contre 0 · Abstention 9 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
9 ont voté autrement que la position du groupe
- Michel CastellaniAbstention
- Paul-André ColombaniAbstention
- Charles de CoursonAbstention
- Stéphane LenormandAbstention
- Max MathiasinAbstention
- Paul MolacAbstention
- Olivier ServaAbstention
- David TaupiacAbstention
- Audrey Abadie-AmielAbstention
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 0 · Contre 12 · Abstention 1 · 4 sans vote
Position du groupe : contre
1 a voté autrement que la position du groupe
- Emmanuel MaurelAbstention
- Union des droites pour la République17 membres
Pour 17 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Non inscrit10 membres
Pour 7 · Contre 1 · Abstention 0 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Stella DupontContre
Liste nominative
534 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.