Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Scrutin n° 1195Solennel
Proposition de loi organiqueTexte entierPremière lectureTexte déposé par des parlementaires, qui précise l’application de la Constitution. Intitulé officiel : « l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). »
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 20 sondages publiés du 7 juillet 2026 au 29 septembre 2026. Liste choisie par on-record, mise à jour le 1er octobre 2026, revue après la primaire socialiste du 17 octobre. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Renaissance par EPR ; Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 472
- Contre
- 70
- Abstention
- 10
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 11 pour et 1 contre. 13 députés ont voté autrement que la position de leur groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Position du groupe : contre
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National123 membres
Pour 123 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Ensemble pour la République94 membres
Pour 88 · Contre 0 · Abstention 1 · 4 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Eléonore CaroitAbstention
Pour 0 · Contre 67 · Abstention 0 · 4 sans vote
Position du groupe : contre
- Socialistes et apparentés66 membres
Pour 64 · Contre 0 · Abstention 0 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
- Droite Républicaine47 membres
Pour 45 · Contre 0 · Abstention 1 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Jérôme NuryAbstention
- Écologiste et Social38 membres
Pour 29 · Contre 2 · Abstention 4 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
6 ont voté autrement que la position du groupe
- Benoît BiteauContre
- Steevy GustaveContre
- Hendrik DaviAbstention
- Tristan LahaisAbstention
- Charles FournierAbstention
- Boris TavernierAbstention
- Les Démocrates36 membres
Pour 35 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
- Horizons & Indépendants33 membres
Pour 33 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
Pour 23 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 7 · Contre 1 · Abstention 4 · 5 sans vote
Position du groupe : pour
5 ont voté autrement que la position du groupe
- Soumya BourouahaContre
- Karine LebonAbstention
- Frédéric MaillotAbstention
- Marcellin NadeauAbstention
- Stéphane PeuAbstention
- UDR16 membres
Pour 15 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
- Non inscrit11 membres
Pour 10 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont déclaré le vote qu’ils voulaient émettre. Le vote enregistré, qui compte dans le résultat, ne change pas.
- Tristan Lahaisenregistré abstention · voulait voter pour
- Charles Fournierenregistré abstention · voulait voter pour
- Catherine Hervieuvoulait voter pour
- Steevy Gustaveenregistré contre · voulait voter pour
- Soumya Bourouahaenregistré contre · voulait voter pour
- Benoît Biteauenregistré contre · voulait voter abstention
Liste nominative
553 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.