Limiter la durée des placements d’enfants et contrôler les adultes à leur contact
Scrutin n° 8430Solennel
Projet de loiTexte entierPremière lectureTexte déposé par le gouvernement. Intitulé officiel : « l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). »
Ce que fait le texte
Le texte limite le placement d’un enfant par le juge à un an pour les moins de 3 ans et à deux ans au-delà, renouvelable seulement par décision motivée. Il soumet à un contrôle de leurs antécédents judiciaires toutes les personnes, salariées ou bénévoles, qui travaillent au contact de mineurs ou de majeurs vulnérables, dont les professionnels de santé. Il permet au procureur, en cas d’urgence et de danger, de prendre des mesures provisoires concernant l’enfant (placement, droits de visite, interdiction de paraître dans certains lieux). Il punit de la réclusion à perpétuité le viol d’un mineur de moins de 15 ans lorsqu’il a entraîné sa mort ou qu’il s’ajoute à d’autres viols sur d’autres victimes.
Résumé écrit par on-record à partir du texte voté, sans juger le texte. Le dossier sur le site de l’Assemblée
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 8 sondages réalisés du 12 octobre 2026 au 22 octobre 2026, depuis la primaire socialiste du 11 octobre. Liste choisie par on-record, mise à jour le 22 octobre 2026 et revue quand les sondages bougent. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 378
- Contre
- 7
- Abstention
- 173
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 8 pour, 3 abstention et 1 contre. 16 députés ont voté autrement que la position de leur groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Position du groupe : contre
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National122 membres
Pour 119 · Contre 0 · Abstention 0 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
- Ensemble pour la République91 membres
Pour 86 · Contre 0 · Abstention 2 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
2 ont voté autrement que la position du groupe
- Élisabeth BorneAbstention
- Nicole Dubré-ChiratAbstention
Pour 0 · Contre 0 · Abstention 69 · 2 sans vote
Position du groupe : abstention
- Socialistes et apparentés68 membres
Pour 0 · Contre 0 · Abstention 63 · 5 sans vote
Position du groupe : abstention
- Droite Républicaine48 membres
Pour 48 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Écologiste et Social38 membres
Pour 3 · Contre 0 · Abstention 33 · 2 sans vote
Position du groupe : abstention
3 ont voté autrement que la position du groupe
- Steevy GustavePour
- Sandra RegolPour
- Nicolas ThierryPour
- Les Démocrates37 membres
Pour 33 · Contre 0 · Abstention 1 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Philippe LatombeAbstention
- Horizons & Indépendants35 membres
Pour 35 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
Pour 23 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Union des droites pour la République17 membres
Pour 17 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 5 · Contre 7 · Abstention 5 · tous ont voté
Position du groupe : contre
10 ont voté autrement que la position du groupe
- Émeline K/BidiPour
- Karine LebonPour
- Frédéric MaillotPour
- Emmanuel MaurelPour
- Mereana Reid ArbelotPour
- Édouard BénardAbstention
- Jean-Victor CastorAbstention
- Elsa FaucillonAbstention
- Jean-Paul LecoqAbstention
- Nicolas SansuAbstention
- Non inscrit10 membres
Pour 9 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
Liste nominative
559 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.