Remplacer les concessions des grands barrages par un droit réel de 70 ans
Scrutin n° 7409Solennel
Proposition de loiTexte entierAccord députés-sénateurs (CMP)Texte déposé par des parlementaires. Intitulé officiel : « l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). »
Ce que fait le texte
Le texte met fin aux concessions des centrales hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, sauf celle du Rhône, contre une indemnité évaluée par des experts indépendants. Il attribue aux exploitants actuels, à la place d’une remise en concurrence, un droit réel de 70 ans sur ces barrages ; s’ils refusent la convention proposée, ce droit est attribué après une procédure de sélection. Il oblige EDF à vendre aux enchères pendant 20 ans de l’électricité correspondant à une capacité de 6 gigawatts au départ.
Résumé écrit par on-record à partir du texte voté, sans juger le texte. Le dossier sur le site de l’Assemblée
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 8 sondages réalisés du 12 octobre 2026 au 22 octobre 2026, depuis la primaire socialiste du 11 octobre. Liste choisie par on-record, mise à jour le 22 octobre 2026 et revue quand les sondages bougent. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 290
- Contre
- 59
- Abstention
- 116
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 9 pour, 2 abstention et 1 contre. Aucun député n’a voté autrement que la position de son groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Position du groupe : contre
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National122 membres
Pour 0 · Contre 0 · Abstention 84 · 38 sans vote
Position du groupe : abstention
- Ensemble pour la République91 membres
Pour 75 · Contre 0 · Abstention 0 · 15 sans vote
Position du groupe : pour
Pour 0 · Contre 59 · Abstention 0 · 12 sans vote
Position du groupe : contre
- Socialistes et apparentés68 membres
Pour 60 · Contre 0 · Abstention 0 · 8 sans vote
Position du groupe : pour
- Droite Républicaine48 membres
Pour 36 · Contre 0 · Abstention 0 · 12 sans vote
Position du groupe : pour
- Écologiste et Social38 membres
Pour 0 · Contre 0 · Abstention 32 · 6 sans vote
Position du groupe : abstention
- Les Démocrates37 membres
Pour 29 · Contre 0 · Abstention 0 · 8 sans vote
Position du groupe : pour
- Horizons & Indépendants35 membres
Pour 34 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
Pour 18 · Contre 0 · Abstention 0 · 5 sans vote
Position du groupe : pour
- Union des droites pour la République17 membres
Pour 17 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 16 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
- Non inscrit10 membres
Pour 5 · Contre 0 · Abstention 0 · 5 sans vote
Position du groupe : pour
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont déclaré le vote qu’ils voulaient émettre. Le vote enregistré, qui compte dans le résultat, ne change pas.
- Virginie Duby-Mullervoulait voter pour
- Michel Barniervoulait voter pour
Liste nominative
466 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.