Encadrer les ligues de sport professionnel, leur gestion et le piratage des matchs
Scrutin n° 8418Solennel
Proposition de loiTexte entierAccord députés-sénateurs (CMP)Texte déposé par des parlementaires. Intitulé officiel : « l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). »
Ce que fait le texte
Le texte permet à une fédération de créer deux ligues professionnelles, l’une masculine et l’une féminine, et organise la fin ou le renouvellement de la délégation donnée à une ligue, avec un médiateur nommé par le ministre en cas de désaccord. Il autorise la Cour des comptes à contrôler les comptes des fédérations, des ligues et de leurs sociétés commerciales, et interdit aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits de diriger une fédération. Il permet de faire bloquer sans délai, pendant la diffusion en direct, les sites qui diffusent une compétition sans en détenir les droits. Il autorise, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, l’insertion de publicités virtuelles dans les retransmissions sportives.
Résumé écrit par on-record à partir du texte voté, sans juger le texte. Le dossier sur le site de l’Assemblée
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 8 sondages réalisés du 12 octobre 2026 au 22 octobre 2026, depuis la primaire socialiste du 11 octobre. Liste choisie par on-record, mise à jour le 22 octobre 2026 et revue quand les sondages bougent. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 359
- Contre
- 1
- Abstention
- 81
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 9 pour et 3 abstention. 6 députés ont voté autrement que la position de leur groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National122 membres
Pour 106 · Contre 0 · Abstention 0 · 16 sans vote
Position du groupe : pour
- Ensemble pour la République91 membres
Pour 53 · Contre 0 · Abstention 1 · 36 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Laure MillerAbstention
Pour 0 · Contre 0 · Abstention 52 · 19 sans vote
Position du groupe : abstention
- Socialistes et apparentés68 membres
Pour 38 · Contre 0 · Abstention 0 · 30 sans vote
Position du groupe : pour
- Droite Républicaine48 membres
Pour 43 · Contre 0 · Abstention 0 · 5 sans vote
Position du groupe : pour
- Écologiste et Social38 membres
Pour 31 · Contre 1 · Abstention 0 · 6 sans vote
Position du groupe : pour
1 a voté autrement que la position du groupe
- Emmanuel DuplessyContre
- Les Démocrates37 membres
Pour 26 · Contre 0 · Abstention 0 · 11 sans vote
Position du groupe : pour
- Horizons & Indépendants35 membres
Pour 35 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
Pour 17 · Contre 0 · Abstention 0 · 6 sans vote
Position du groupe : pour
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 0 · Contre 0 · Abstention 15 · 2 sans vote
Position du groupe : abstention
- Union des droites pour la République17 membres
Pour 4 · Contre 0 · Abstention 13 · tous ont voté
Position du groupe : abstention
4 ont voté autrement que la position du groupe
- Matthieu BlochPour
- Marc ChaventPour
- Christelle D'IntorniPour
- Bartolomé LenoirPour
- Non inscrit10 membres
Pour 6 · Contre 0 · Abstention 0 · 4 sans vote
Position du groupe : pour
Liste nominative
442 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.