Soins palliatifs : créer des maisons d’accueil et fixer les crédits jusqu’en 2034
Scrutin n° 5728Solennel
Proposition de loiTexte entierDeuxième lectureTexte déposé par des parlementaires. Intitulé officiel : « l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). »
Ce que fait le texte
Le texte définit dans la loi l’accompagnement et les soins palliatifs, ouverts aux malades graves de tout âge où qu’ils vivent, y compris en prison, et interdit les dépassements d’honoraires pour ces soins. Il crée des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », publiques ou privées à but non lucratif, pour les malades qui ne peuvent pas rester chez eux sans avoir besoin d’un service hospitalier, avec un accueil de répit pour les proches. Il fixe une stratégie nationale dotée de 150 à 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an de 2026 à 2034, avec l’objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs par région avant fin 2030. Il range les directives anticipées dans le dossier médical partagé et prévoit un livret d’information sur ces droits remis aux patients.
Résumé écrit par on-record à partir du texte voté, sans juger le texte. Le dossier sur le site de l’Assemblée
Tous les groupes sont affichés.
Partis en lice : 10 % ou plus dans la moyenne de 8 sondages réalisés du 12 octobre 2026 au 22 octobre 2026, depuis la primaire socialiste du 11 octobre. Liste choisie par on-record, mise à jour le 22 octobre 2026 et revue quand les sondages bougent. Un parti se lit ici par le groupe où siègent ses députés : Place publique, sans groupe, par le groupe socialiste (SOC). Les groupes alliés (UDR, Dem) ne sont pas fondus dans un parti.
Résultat
Adopté
Ce vote porte sur l’ensemble du texte.
Adopté : l’Assemblée approuve le texte à cette étape de son parcours.
- Pour
- 491
- Contre
- 0
- Abstention
- 69
- Non-votant
- 1
Position des groupes
Groupes : 11 pour et 1 abstention. 4 députés ont voté autrement que la position de leur groupe.
PourAbstentionContrePartie vide : sans vote enregistré
Position du groupe : abstention
Un scrutin public solennel est annoncé à l’avance, en général pour le vote sur l’ensemble d’un texte important : tous les députés peuvent venir voter.
Demandé par : Conférence des Présidents
Type de vote déduit de l’intitulé officiel. Le site ne rédige aucun résumé des textes.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
Vote par groupe
Chaque député est compté dans le groupe auquel il appartenait le jour du vote. La barre couvre tous les membres : la partie vide correspond à ceux sans vote enregistré. La position du groupe est la position majoritaire de ses députés, calculée à partir de leurs votes ; sans majorité en cas d’égalité.
- Rassemblement National122 membres
Pour 122 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Ensemble pour la République92 membres
Pour 88 · Contre 0 · Abstention 0 · 3 sans vote
Position du groupe : pour
Pour 2 · Contre 0 · Abstention 67 · 2 sans vote
Position du groupe : abstention
2 ont voté autrement que la position du groupe
- Socialistes et apparentés69 membres
Pour 69 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Droite Républicaine49 membres
Pour 47 · Contre 0 · Abstention 0 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
- Écologiste et Social38 membres
Pour 34 · Contre 0 · Abstention 2 · 2 sans vote
Position du groupe : pour
2 ont voté autrement que la position du groupe
- Marie PochonAbstention
- Sabrina SebaihiAbstention
- Les Démocrates36 membres
Pour 36 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Horizons & Indépendants34 membres
Pour 34 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
Pour 22 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Gauche Démocrate et Républicaine17 membres
Pour 11 · Contre 0 · Abstention 0 · 6 sans vote
Position du groupe : pour
- Union des droites pour la République17 membres
Pour 17 · Contre 0 · Abstention 0 · tous ont voté
Position du groupe : pour
- Non inscrit10 membres
Pour 9 · Contre 0 · Abstention 0 · 1 sans vote
Position du groupe : pour
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont déclaré le vote qu’ils voulaient émettre. Le vote enregistré, qui compte dans le résultat, ne change pas.
- Josiane Corneloupvoulait voter pour
- Philippe Gosselinvoulait voter pour
- Sabrina Sebaihienregistré abstention · voulait voter pour
- Marie Pochonenregistré abstention · voulait voter pour
Liste nominative
561 députés
Les députés ayant un vote enregistré, groupe au jour du vote.