Sylvie Josserand

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience…

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui impose un délai de dépôt des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, soit en des requêtes en…

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence…

Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la disposition du public dans…

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. La collégialité de la chambre de l’instruction doit…

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal…

Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel. Les droits de la défense exigent de…

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de dépôt des mémoires trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, ne serait pas adopté…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui imposent un délai de dépôt des mémoires trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Les droits de la défense…

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente…

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa…

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui…

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience…

Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de…

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que…

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l’article premier relatives au droit…

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en…

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en…

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente…

Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception. Par la solennité qu’elle exige par nature, par l’avertissement de la société donné à la…