Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
27 %
2 744 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 7 357 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
95 %
2 596 votes identiques · 148 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10100Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10099Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10098Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10097Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10096Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10095Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10094Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10093Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10092Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10091Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10090Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10089Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10088Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10087Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10086Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10085Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10084Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10083Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10082Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10081Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10080Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10079Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10078Ordinaire
Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10077Ordinaire
Aucun vote enregistré
116 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
6 451 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° CL22Commission des lois
Article premier
Afin de donner effet à l’obligation faite au cédant d’un chien ou d’un chat de vérifier que le futur acquéreur n’est pas frappé d’une peine d’interdiction de détenir un animal, l’amendement instaure…
Amendement n° CL21Commission des lois
Article premier
Amendement n° CL20Commission des lois
Article premier
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des animaux de compagnie - notion définie à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime - l’obligation de vérification prévue à l’article…
Amendement n° CL18Commission des lois
Article premier
Amendement n° CL17Commission des lois
Article 2
Le présent amendement vise à exclure les éleveurs professionnels du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal prévue à l’article 2 de la proposition de loi…
Amendement n° CL15Commission des lois
Article 2
Le présent amendement vise à supprimer un renvoi inutile aux dispositions générales du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales. En effet, l’article 121-2 du code pénal…
Amendement n° CL14Commission des lois
Article 2
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions relatives aux sanctions applicables aux personnes morales reconnues coupables d'infractions envers les animaux, sans modifier les…
Amendement n° CL13Commission des lois
Article 2
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’individualisation des peines, en permettant à toute juridiction compétente d’écarter, par une décision spécialement motivée…
Amendement n° CL12Commission des lois
Article 2
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des peines complémentaires prévues à l’article 2 de la proposition de loi, en les réservant aux délits commis envers les animaux. Dans sa…
Amendement n° CL11Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à corriger une imprécision juridique dans la rédaction de l’article premier de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait référence à une « incapacité…
Amendement n° CL10Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article premier de la proposition de loi. La formulation actuelle comporte une répétition dans l’expression « interdiction de…
Amendement n° CL9Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à la protection des données personnelles dans le cadre du dispositif de consultation du casier judiciaire national automatisé prévu par…
Amendement n° CL8Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à encadrer plus précisément les informations judiciaires auxquelles le ministère chargé de l’agriculture pourra accéder dans le cadre du dispositif prévu par la proposition…
Amendement n° CL7Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article premier afin de garantir que le contrôle des interdictions de détenir un animal concerne aussi bien les interdictions temporaires que…
Amendement n° CL6Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante et à assurer la cohérence juridique du dispositif de contrôle des interdictions de détenir un animal. Dans sa rédaction actuelle…
Amendement n° CL5Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer une disposition juridiquement inexacte et déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'interdiction de détenir un animal constitue une peine…
Amendement n° CL4Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à étendre expressément aux interdictions temporaires de détenir un animal le dispositif prévu par la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article premier…
Amendement n° CL3Commission des lois
Article premier
Cet amendement étend le contrôle à tous les cédants, y compris aux particuliers, pour les espèces au titre desquelles s’exerce cette obligation. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi…
Amendement n° CL2Commission des lois
Article premier
Le présent amendement vise à réduire d’un an à deux mois la durée de validité de l’attestation exigée lors de l’acquisition d’un animal de compagnie. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi…
Amendement n° CL1Commission des lois
Titre du texte
Le titre de la proposition de loi annonce la création d’un fichier national. Or, le dispositif organise uniquement la consultation du casier judiciaire national automatisé par le ministère chargé de…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 25 septembre 2024, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
3 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.