Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
18 %
1 843 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 8 258 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
98 %
1 808 votes identiques · 30 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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Scrutin n° 10077Ordinaire
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61 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
3 622 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 11En séance
Article 7
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de…
Amendement n° 10En séance
Après l’article 2
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées…
Amendement n° 9En séance
Article 7
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant six mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de…
Amendement n° AS77Commission des affaires sociales
Article 13
Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France…
Amendement n° AS76Commission des affaires sociales
Après l’article 3
Amendement n° AS75Commission des affaires sociales
Article 7
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Amendement n° AS74Commission des affaires sociales
Après l’article 3
Amendement n° AS73Commission des affaires sociales
Après l’article 2
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées…
Amendement n° AS72Commission des affaires sociales
Article premier
Amendement n° 35En séance
Après l’article 3
L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. Si cette…
Amendement n° 34En séance
Après l’article 3
La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant…
Amendement n° 33En séance
Article premier
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions…
Amendement n° 32En séance
Article premier
L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle…
Amendement n° 31En séance
Après l’article 3
L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif et continu.
Amendement n° 30En séance
Après l’article 3
Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.
Amendement n° 29En séance
Après l’article 3
La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.
Amendement n° 28En séance
Après l’article 3
Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des…
Amendement n° 27En séance
Après l’article 3
Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.
Amendement n° 26En séance
Après l’article 3
L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les…
Amendement n° 25En séance
Après l’article 3
En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 27 octobre 2024, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
3 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.