Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
39 %
3 967 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 6 134 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
97 %
3 855 votes identiques · 103 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
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148 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
1 243 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 21En séance
Article 5
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, portée par la majorité, a créé une visite médicale de mi-carrière. Les situations d’aidance apparaissent le plus souvent en…
Amendement n° 20En séance
Article 5
La loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, chargé notamment de l’accueil, de l’information et de l’orientation des proches aidants. Créer un…
Amendement n° 19En séance
Article 5
La majorité a créé en 2023 les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, intégralement pris en charge par l’assurance maladie, qui doivent notamment permettre de repérer les risques liés à…
Amendement n° 18En séance
Article 4
Les conditions d’aménagement du poste et du télétravail dépendent fortement de l’organisation de chaque entreprise. Cet amendement donne la priorité au dialogue social, conformément au cadre existant…
Amendement n° 17En séance
Article 4
La loi du 19 juillet 2023 a déjà prévu que l’accord collectif ou la charte relatifs au télétravail précisent les modalités d’accès des salariés aidants et que l’employeur motive tout refus. Plutôt…
Amendement n° 16En séance
Article 3
La création d’une dépense fiscale relève en principe de la loi de finances, qui permet d’en apprécier le coût au regard de l’ensemble des dépenses de l’État. Cet amendement diffère l’entrée en…
Amendement n° 15En séance
Article 3
Dans un contexte de redressement des comptes publics, un crédit d’impôt pouvant atteindre 2 500 € par an et par foyer représenterait une dépense fiscale importante et non évaluée. Cet amendement de…
Amendement n° 14En séance
Article 3
L’article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre déjà droit à une réduction d’impôt au titre des services à la personne rendus à la résidence d’un ascendant, notamment lorsque celui-ci…
Amendement n° 13En séance
Article 2 bis
Depuis 2017, la majorité a créé l’allocation journalière du proche aidant, supprimé la condition d’ancienneté pour le congé et étendu l’allocation à quatre proches aidés. Le principal enjeu est…
Amendement n° 12En séance
Article 2
La rédaction retenue en commission ne permet pas de déterminer si la durée maximale de versement de l’allocation s’apprécie par personne aidée ou sur l’ensemble de la carrière. Cet amendement de…
Amendement n° 11En séance
Article 2
L’article 2 modifie la durée du congé de proche aidant à l’article L. 3142-19 du code du travail, sans modifier le 1° de l’article L. 3142-27, qui fixe à trois mois la durée maximale du congé à…
Amendement n° 10En séance
Article 2
Une absence pouvant atteindre deux ans serait difficile à organiser pour les petites entreprises et risquerait d’éloigner durablement de l’emploi les aidants, majoritairement des femmes. Cet…
Amendement n° 9En séance
Article 2
Le passage d’une durée maximale d’un an à deux ans sur l’ensemble de la carrière représente un doublement dont l’impact sur les services publics n’a pas été évalué. Cet amendement de repli retient…
Amendement n° 8En séance
Article 1 ter
Le texte crée une qualité de « travailleur aidant », sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et y attache des droits nouveaux à l’article 4. Il ne précise pourtant…
Amendement n° 7En séance
Article 1er bis
Le principal frein à l’exercice des droits des aidants est le non-recours : environ 1 650 personnes seulement perçoivent chaque mois l’allocation journalière du proche aidant créée par la majorité en…
Amendement n° 6En séance
Article 1er bis
La protection du salarié aidant contre les discriminations est légitime. Telle que rédigée, l’interdiction de toute mutation pourrait cependant empêcher un changement de poste souhaité par le salarié…
Amendement n° 5En séance
Article premier
Le droit en vigueur définit déjà le proche aidant d’une personne âgée (article L. 113-1-3 du CASF) et les bénéficiaires du congé de proche aidant (article L. 3142-16 du code du travail). Pour éviter…
Amendement n° 4En séance
Article 6
Afin d’assurer le financement particulièrement coûteux de la proposition de loi, cet article propose la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme…
Amendement n° 3En séance
Article 3
Cet article crée un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des frais dûment justifiés engagés par un proche aidant pour l’accompagnement de la personne aidée, retenus dans la limite de 5 000 € par…
Amendement n° 2En séance
Article 2
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, qui prévoit un allongement du congé de proche aidant et une hausse de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) à 80 % du salaire net…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 27 août 2026, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
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Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.