Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
28 %
1 411 votes enregistrés sur 5 097 scrutins pendant son mandat · 3 686 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
98 %
1 377 votes identiques · 33 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
5 097 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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36 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
545 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 88En séance
Article 4
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, qui modifie l'article L. 121-2 du code de la consommation afin d'étendre la qualification de pratique commerciale trompeuse aux opérations…
Amendement n° 87En séance
Article premier
Le présent amendement propose de fixer à 0,01 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.
Amendement n° 86En séance
Article premier
Le présent amendement vise à fixer à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.
Amendement n° 85En séance
Article premier
Le présent amendement vise à réduire à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende. Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des…
Amendement n° 84En séance
Article premier
Le présent amendement propose de limiter à 0,3 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende. Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des…
Amendement n° 83En séance
Article premier
Le présent amendement vise à fixer à 0,4 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende. Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des…
Amendement n° 82En séance
Article premier
Le présent amendement vise à fixer à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende. Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des…
Amendement n° 81En séance
Article premier
Le présent amendement propose de limiter à 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende prévue par le présent article. Le recours à un plafond de 5 % apparaît…
Amendement n° 80En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 31 et 32 de l'article 1er. Ces dispositions font peser sur les opérateurs économiques un risque pénal important, alors même que leur responsabilité…
Amendement n° 79En séance
Après l’article 4
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie de la proportionnalité des sanctions financières prévues par la proposition de loi. Le montant et les modalités de…
Amendement n° 78En séance
Après l’article 4
Le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise des conséquences économiques de la proposition de loi sur les entreprises françaises. Les interdictions commerciales prévues par le texte…
Amendement n° 77En séance
Après l’article 4
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences diplomatiques et commerciales de la mise en œuvre de la proposition de loi. Une décision nationale portant sur les relations commerciales…
Amendement n° 76En séance
Après l’article 4
Le présent amendement vise à obtenir une évaluation juridique approfondie de la conformité du dispositif proposé au droit de l'Union européenne. La politique commerciale commune et l'union douanière…
Amendement n° 75En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer l'extension du dispositif national aux opérations commerciales réalisées dans les autres États membres de l'Union européenne. Une telle disposition soulève une…
Amendement n° 74En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'importation des marchandises originaires des colonies israéliennes prévue par l'article L. 231-8 du code des douanes. Cette interdiction…
Amendement n° 73En séance
Article 3
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3. Les échanges commerciaux avec les pays tiers relèvent en principe de la compétence exclusive de l'Union européenne. Le présent amendement vise à…
Amendement n° 72En séance
Article 2
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. Les pratiques commerciales à destination des consommateurs sont notamment encadrées par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales…
Amendement n° 71En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. En vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune relève…
Amendement n° 513En séance
Article 8
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire concomitamment au…
Amendement n° 510En séance
Article 8
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire concomitamment au…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations.
La HATVP ne publie pas, à ce jour, de déclaration d’intérêts pour ce mandat : elle n’est pas encore publiée, ou n’est plus en ligne après la fin du mandat.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.