Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
36 %
3 658 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 6 443 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
97 %
3 490 votes identiques · 114 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
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321 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
2 359 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 170En séance
Article premier
Cet amendement réécrit l’alinéa 26 afin de garantir la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il ramène la peine d’emprisonnement à…
Amendement n° 131En séance
Après l’article 4
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît lui-même que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Il fonde la compétence…
Amendement n° 128En séance
Article premier
Cet amendement ramène à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial le plafond de l’amende prévue pour le nouveau délit créé à l’article L. 231-9 du code des douanes. Le but est d’assurer la…
Amendement n° 127En séance
Article premier
Cet amendement ramène à six mois la peine d’emprisonnement prévue pour le nouveau délit créé à l’article L. 231-9 du code des douanes. Le but est d’assurer la proportionnalité des peines, qu’exige…
Amendement n° 126En séance
Après l’article 4
La présente proposition de loi crée des interdictions et un délit nouveau qui s’appliquent à tout opérateur économique établi en France, quelle que soit sa taille. Elle impose en outre à ces…
Amendement n° II-568En séance
Article 58
Le fonds hydraulique agricole reste figé à 60 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. C’est le seul outil national dédié au stockage agricole, au lendemain de la pire sécheresse…
Amendement n° II-567En séance
Article 58
Cet amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en…
Amendement n° I-3504En séance
Article 4
Amendement de repli. L’article 4 soumet à un taux unique de 6 % les dons de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027 aux enfants et petits-enfants de moins de cinquante ans, dans la limite…
Amendement n° I-3503En séance
Après l’article 26
Amendement de repli. Plutôt qu’une suppression immédiate de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) acquittée par les établissements de plus de 2 500 mètres carrés, il…
Amendement n° I-3502En séance
Après l’article 26
Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom », dont le produit…
Amendement n° I-3501En séance
Après l’article 35
L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. Seules les dépenses concourant à la transition écologique et la voirie…
Amendement n° I-3500En séance
Après l’article 35
L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. L’entretien des rivières, non : une…
Amendement n° I-3499En séance
Après l’article 15
L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». Il vise surtout la chaîne agroalimentaire, et la Coopération agricole craint déjà…
Amendement n° I-3498En séance
Après l’article 7
Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Il est…
Amendement n° I-3497En séance
Après l’article 4
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux affectés à l’achat…
Amendement n° I-3496En séance
Article 7
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et limite le report des…
Amendement n° I-3495En séance
Après l’article 3
Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. Un épargnant qui finance une petite ou moyenne entreprise (PME) française ou une…
Amendement n° I-3494En séance
Après l’article 56
Amendement n° I-3493En séance
Après l’article 42
Créée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est une taxe annuelle acquittée par chaque étudiant lors de son…
Amendement n° 4En séance
Article 2 bis
Amendement de coordination avec l’amendement LO-1 : l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 11 décembre 2024, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
5 collaborateurs déclarés
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.