Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
41 %
4 099 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 6 002 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
99 %
4 074 votes identiques · 25 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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Scrutin n° 10077Ordinaire
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236 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
7 742 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° AS18Commission des affaires sociales
Après l’article 2
Le présent amendement vise à renforcer l’information et la transparence au sein des centres d’audioprothèse en imposant l’affichage visible d’un organigramme nominatif des professionnels qui y…
Amendement n° AS17Commission des affaires sociales
Après l’article 2
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’information et de la publicité relatives aux appareils de prothèse auditive afin de protéger les patients contre certaines pratiques…
Amendement n° AS16Commission des affaires sociales
Article premier
Un patient doit pouvoir apprécier la recommandation qui lui est faite lorsqu’un intérêt financier personnel est susceptible de peser sur le choix de l’aide proposée. Cette situation peut se présenter…
Amendement n° AS15Commission des affaires sociales
Article 2
Le tableau doit permettre au patient de vérifier à la fois l’inscription du professionnel et le rattachement de celui-ci au lieu où il le consulte. La publication des adresses professionnelles…
Amendement n° AS14Commission des affaires sociales
Article 2
L’identification de l’entreprise ou du signataire du devis ne garantit pas, à elle seule, celle du professionnel qui effectue un réglage ou un contrôle ultérieur. La traçabilité nominative dans le…
Amendement n° AS13Commission des affaires sociales
Article 2
Le suivi de l’aide auditive implique notamment des réglages et des contrôles au-delà de sa délivrance. La nomenclature de prise en charge prévoit déjà une transmission d’informations en cas de…
Amendement n° AS12Commission des affaires sociales
Article premier
Les conseils de l’ordre peuvent examiner une inscription, une situation d’exercice ou les conditions d’application d’une règle professionnelle qui concerne une entreprise avec laquelle un membre…
Amendement n° AS11Commission des affaires sociales
Article premier
Un audioprothésiste salarié peut être le premier à constater qu’une consigne commerciale compromet le choix de l’aide auditive ou la qualité des réglages. L’amendement protège sa démarche auprès du…
Amendement n° AS10Commission des affaires sociales
Article premier
Le conseil régional doit pouvoir confronter une difficulté déontologique aux stipulations qui organisent concrètement l’exercice du professionnel. Le présent amendement prévoit un examen ciblé sur…
Amendement n° AS9Commission des affaires sociales
Article premier
Les restrictions à l’indépendance peuvent figurer dans les accords qui organisent le financement, l’approvisionnement ou la gouvernance du lieu d’exercice. Un contrat de fourniture peut, par exemple…
Amendement n° AS8Commission des affaires sociales
Article premier
Une prime liée à la préférence pour une marque ou une classe d’aides auditives crée un intérêt personnel distinct de celui du patient. Le premier alinéa écarte cette incitation, notamment lorsqu’elle…
Amendement n° AS7Commission des affaires sociales
Article 2
La mission de défense de l’indépendance confiée à l’ordre doit pouvoir s’appuyer sur une règle applicable à chaque acte. Le présent amendement consacre l’autonomie de l’audioprothésiste dans le…
Amendement n° AS6Commission des affaires sociales
Après l’article 2
Le présent amendement vise à garantir une prise en charge personnalisée des patients appareillés en imposant la présence physique de l’audioprothésiste lors des consultations et des prestations de…
Amendement n° AS1Commission des affaires sociales
Après l’article unique
Le présent amendement vise à faciliter l’implantation de pharmacies d’officine dans les communes de moins de 2 500 habitants insuffisamment desservies, en introduisant une dérogation aux conditions…
Amendement n° 1206En séance
Après l’article 32
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a effectivement…
Amendement n° 883En séance
Article 12
Le présent amendement vise à supprimer la prolongation, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie. Présentée comme…
Amendement n° 880En séance
Article 23
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. Le développement rapide de la télémédecine et l’intervention…
Amendement n° 858En séance
Article 22
Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte à l’indépendance…
Amendement n° 650En séance
Article 12
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes complémentaires ne…
Amendement n° 397En séance
Article 9
Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il serait contradictoire…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 30 juin 2025, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
4 collaborateurs déclarés
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.