Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
33 %
3 299 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 6 802 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
96 %
3 176 votes identiques · 122 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
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99 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
5 834 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 182En séance
Titre du texte
Le texte exige des entreprises une connaissance de l’origine des produits que les douanes ne possèdent pas non plus.
Amendement n° 181En séance
Titre du texte
Le groupe Socialistes et apparentés dispose d’une journée réservée par an. Les Français auraient sans doute aimé qu’elle porte sur leurs préoccupations quotidiennes.
Amendement n° 180En séance
Titre du texte
Le texte confie aux entreprises des missions de contrôle et de politique étrangère qui relèvent de l’État.
Amendement n° 179En séance
Article 2
Amendement rédactionnel. Les trois verbes ont une définition très proche en l'espèce, il convient d'en retenir qu'un seul au regard de l'impératif d'intelligibilité de la loi.
Amendement n° 178En séance
Article premier
Les entreprises doivent être consultées avant la fixation de leurs obligations.
Amendement n° 177En séance
Article premier
Les entreprises doivent être consultées avant la fixation de leurs obligations.
Amendement n° 176En séance
Article premier
Une mesure aussi contraignante ne peut être déclenchée par un simple risque. Il faut une évidence.
Amendement n° 175En séance
Article premier
Une énumération limitative donne aux opérateurs économiques la sécurité juridique qu’une énumération indicative leur refuse.
Amendement n° 174En séance
Article premier
Une obligation de résultat sur l’origine des marchandises est inatteignable pour les opérateurs.
Amendement n° 173En séance
Article premier
Les opérateurs économiques ne sont pas des organes de contrôle ; cette mission relève de l’administration.
Amendement n° 172En séance
Article premier
Une infraction pénale doit viser l’objet recherché. Sanctionner les « effets » rend l’infraction imprévisible pour l’opérateur économique.
Amendement n° 171En séance
Article premier
La loi française n’a pas à fonder une définition sur une résolution des Nations unies dont les opérateurs n’ont pas à connaître.
Amendement n° 169En séance
Article premier
Le critère du siège social est le seul objectivement vérifiable pour l'ensemble des opérateurs économiques français.
Amendement n° 168En séance
Article premier
La traçabilité des matières premières est hors de portée de la quasi-totalité des opérateurs économiques.
Amendement n° 167En séance
Après l’article 4
Les dispositions nouvelles doivent être évaluées avant d’être maintenues.
Amendement n° 166En séance
Article premier
Le doute doit profiter à l’opérateur. La charge de la preuve ne peut être inversée sur des entreprises qui n’ont pas accès aux informations de production.
Amendement n° 165En séance
Après l’article 4
L’efficacité d’une restriction commerciale doit être appréciée au regard de résultats vérifiables après une période d’application suffisante. Le rapport doit permettre au Parlement de juger si les…
Amendement n° 164En séance
Après l’article 4
La distinction géographique poursuivie par le texte doit produire des conséquences juridiques claires. Si l’incertitude conduisait les entreprises à interrompre tout échange avec des partenaires…
Amendement n° 163En séance
Après l’article 4
L’assiette de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial peut conduire à des montants sans rapport avec la prestation précise ayant donné lieu à l’infraction. Une comparaison avec d’autres délits…
Amendement n° 162En séance
Après l’article 4
Les entreprises disposent de faibles pouvoirs d’enquête à l’étranger. L’interprétation des obligations de diligence et la preuve de l’origine doivent être évaluées au regard des pièces réellement…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 11 juillet 2024, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
3 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.