Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
30 %
3 076 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 7 025 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
98 %
3 018 votes identiques · 58 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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Scrutin n° 10077Ordinaire
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227 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
5 803 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 124En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à exclure du champ des mesures d'instruction les éléments couverts par le secret de la défense nationale. Des modèles d'intelligence artificielle sont développés pour les…
Amendement n° 123En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à exclure le code source et les poids des modèles du champ des mesures d'instruction. Ces éléments constituent l'essentiel de la valeur d'un modèle, et leur communication…
Amendement n° 122En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à préciser que les mesures d'instruction ordonnées par le juge doivent être proportionnées. Ces mesures peuvent représenter un coût important pour une entreprise, en temps…
Amendement n° 121En séance
Article unique
Ce sous-amendement de repli vise à ancrer l'appréciation de la fonctionnalité générative dans des éléments vérifiables. Les entreprises doivent pouvoir savoir à l'avance si leurs modèles entrent dans…
Amendement n° 120En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à limiter la présomption aux modèles dont la génération de contenus constitue l'objet principal. Le recentrage annoncé n'est effectif que si la présomption vise ces seuls…
Amendement n° 119En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à exclure les petites et moyennes entreprises du champ de la présomption. La présomption ne pèse pas du même poids sur une jeune entreprise et sur un grand groupe américain…
Amendement n° 118En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à préciser qu'une ressemblance de style ne suffit pas à déclencher la présomption. Le style n'est pas protégé par le droit d'auteur. Un contenu « à la manière de » ne démontre…
Amendement n° 117En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à limiter la présomption aux modèles mis sur le marché à titre commercial. Seule l'exploitation commerciale est susceptible de porter un préjudice économique aux créateurs…
Amendement n° 116En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à préciser que la présomption porte sur une œuvre individuellement identifiée. Afin d'éviter les demandes globales portant sur des catalogues entiers, qui reviendraient à…
Amendement n° 115En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à recentrer l'indice sur le développement du modèle, en supprimant la référence à son déploiement. L'utilisation des œuvres intervient lors du développement et de…
Amendement n° 114En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à renforcer l'exigence pesant sur l'indice qui déclenche la présomption d'utilisation. En l'état, la simple vraisemblance constitue un seuil très faible : presque toute œuvre…
Amendement n° 113En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement. S'agissant d'une disposition qui aménage la charge de la preuve, la rédaction de la loi doit être d'une parfaite rigueur.
Amendement n° 112En séance
Article unique
Ce sous-amendement vise à permettre au juge d'ordonner des mesures d'instruction à l'égard du demandeur également. Si le fournisseur doit ouvrir ses dossiers, le demandeur doit pouvoir être tenu…
Amendement n° 31En séance
Article 2
Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des…
Amendement n° 30En séance
Après l’article premier
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs. Lorsqu’un…
Amendement n° 29En séance
Après l’article premier
Cet amendement vise à garantir aux joueurs la possibilité de continuer à utiliser les jeux vidéo qu’ils ont légalement acquis, même après l’arrêt définitif des services en ligne nécessaires à leur…
Amendement n° 28En séance
Article premier
Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur. Dans leur rédaction actuelle…
Amendement n° 27En séance
Article premier
Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo. La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas…
Amendement n° AC24Commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
Si la BnF joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine culturel, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de jeux vidéo en ligne. L’hébergement de serveurs, la modération des…
Amendement n° AC23Commission des affaires culturelles et de l’éducation
Après l’article premier
Cet amendement vise à permettre aux communautés de joueurs de maintenir en fonctionnement les jeux vidéo dont les services en ligne ont été définitivement interrompus par leurs éditeurs. Lorsqu’un…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 4 juillet 2025, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
4 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.