Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
33 %
3 345 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 6 756 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
99 %
3 325 votes identiques · 20 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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Scrutin n° 10077Ordinaire
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53 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
6 221 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 186En séance
Article premier
Il s'agit empêcher qu'un locataire abandonne une première contestation, puis en engage une nouvelle après avoir reçu le commandement, en prétendant conserver le bénéfice de sa démarche initiale. Il…
Amendement n° 185En séance
Article premier
Il s'agit d'éviter les contestations sur la chronologie des démarches. Cela mettrait clairement la charge de la preuve de la saisine préalable sur le locataire.
Amendement n° 184En séance
Article premier
Il s'agit de fermer une faille. Un locataire pourrait avoir saisi la commission avant le commandement, puis laissé expirer le délai de recours judiciaire, tout en essayant de remettre ultérieurement…
Amendement n° 152En séance
Article premier
Il s'agit éviter qu'une saisine purement formelle permette de bloquer ensuite une procédure pour impayés. Il ne suffirait plus de saisir la commission : il faudrait identifier le véritable différend.
Amendement n° 141En séance
Article premier
Il n'y a aucune raison de limiter le dispositif aux seules procédures reposant sur l'article 24. Un bailleur pourrait ainsi bénéficier de cette protection lorsqu'il engage une simple action en…
Amendement n° 136En séance
Article premier
Il convient que l'interdiction soit sanctionée par une fin de non-recevoir expressément prévue par la loi, afin de clarifier sa sanction procédurale.
Amendement n° 134En séance
Article premier
Il s'agit empêcher un locataire d'attendre d'avoir accumulé des impayés pour contester le complément de loyer, juste avant la délivrance du commandement.
Amendement n° 132En séance
Article premier
Actuellement, l'amendement exige uniquement que la commission ait été saisie avant le commandement de payer. Le bailleur pourrait donc ignorer qu'une contestation a été introduite. Ce sous-amendement…
Amendement n° 128En séance
Article premier
Le présent sous-amendement vise à garantir la pleine effectivité du dispositif proposé. En effet, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le juge à vérifier d’office tout élément…
Amendement n° 71En séance
Article 1er bis A
Le présent amendement vise à supprimer la transmission systématique des montants des loyers déclarés à l’administration fiscale aux services du ministère chargé du logement. Les obligations fiscales…
Amendement n° 70En séance
Article 1er bis A
Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs. Ces derniers communiquent déjà à l’administration fiscale de nombreuses…
Amendement n° 69En séance
Article premier
Le présent amendement vise à permettre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille d’exercer, sur leur territoire, les mêmes prérogatives que les communes en matière de maintien ou de…
Amendement n° 68En séance
Article premier
Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans…
Amendement n° 646En séance
Article 7
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a permis une forte progression du nombre de contrats. Toutefois, l’apprentissage répond à des réalités très différentes selon la…
Amendement n° 640En séance
Article 7
L’apprentissage constitue pour de nombreuses petites entreprises un instrument essentiel de transmission des savoir-faire, de formation à un métier et de recrutement. Le présent amendement entend…
Amendement n° AS202Commission des affaires sociales
Article 7
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a permis une forte progression du nombre de contrats. Toutefois, l’apprentissage répond à des réalités très différentes selon la…
Amendement n° AS201Commission des affaires sociales
Article 7
L’apprentissage constitue pour de nombreuses petites entreprises un instrument essentiel de transmission des savoir-faire, de formation à un métier et de recrutement. Le présent amendement entend…
Amendement n° 711En séance
Article 3
Cet amendement vient rappeler les trois composantes de l'ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence rédactionnelle. Au delà de cet écriture…
Amendement n° 324En séance
Article 2 bis
Le présent amendement est un amendement de repli de la demande de suppression de l'Article 2bis. Le présent alinéa propose au magistrat du ministère public de pouvoir, en certaines circonstances…
Amendement n° II-2576En séance
Article 49
Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 9 janvier 2025, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
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4 collaborateurs déclarés
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.