Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
5 %
495 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 9 606 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
95 %
460 votes identiques · 23 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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Scrutin n° 10077Ordinaire
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251 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
789 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 38En séance
Titre du texte
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs. En prolongeant…
Amendement n° 37En séance
Titre du texte
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs. En prolongeant…
Amendement n° 36En séance
Article premier
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour…
Amendement n° 35En séance
Article premier
Le présent amendement de repli vise à maintenir à trois mois le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer. La…
Amendement n° 34En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l'article 140 de la loi ELAN. Le complément de loyer permet de tenir compte de…
Amendement n° 33En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le…
Amendement n° 32En séance
Article premier
Amendement n° 31En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges portant sur le dépassement du loyer de référence majoré. La commission ne dispose…
Amendement n° 30En séance
Article premier
Le présent amendement vise à fixer à trois mois au lieu d'un an comme souhaité par le Sénat, le délai de prescription applicable à l'action en diminution du loyer lorsque celui-ci dépasse le loyer de…
Amendement n° 29En séance
Article premier
Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi ELAN, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence…
Amendement n° 28En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une commune de maintenir individuellement l'encadrement des loyers lorsque l'EPCI ou la Métropole à l'origine de son application décide d'y…
Amendement n° 27En séance
Article premier
Le présent amendement vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers sans avoir à solliciter une autorisation préalable du…
Amendement n° 26En séance
Article premier
Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre. Dans…
Amendement n° 25En séance
Article premier
Le présent amendement de repli vise à limiter à un an et demi plutôt que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier. L'expérimentation a déjà…
Amendement n° 24En séance
Article premier
Le présent amendement de repli vise à limiter à un an que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier. L'expérimentation a déjà fait l'objet…
Amendement n° 23En séance
Article premier
Le présent amendement vise à limiter à six mois plutôt que deux ans, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier. L'expérimentation a déjà fait…
Amendement n° 22En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer l'article premier afin de ne pas prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers au-delà de la date actuellement prévue. Cette expérimentation a été…
Amendement n° II-CF3059Commission des finances
Article 64
Le présent amendement vise à réduire les ETP de l’ADEME de 527 emplois, soit la moitié de ses effectifs, et de l’OFB de 500 emplois.
Amendement n° II-CF3058Commission des finances
Article 64
Le présent amendement vise à réduire les ETP de de l’ANCT de 333 emplois, soit la totalité de ses emplois.
Amendement n° 2569En séance
Après l’article 37
Le présent amendement vise à conditionner le versement du revenu de solidarité active aux seules personnes de nationalité française. Il prévoit cependant de maintenir l’accès à ce revenu pour les…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 1er octobre 2024, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
4 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.