Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lecture- Son vote
- Contre
- Position de son groupe EPR
- Contre
25 %
2 524 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 7 577 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
98 %
2 472 votes identiques · 46 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
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Aucun vote enregistré
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Aucun vote enregistré
Scrutin n° 10084Ordinaire
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Aucun vote enregistré
311 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
1 193 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 40En séance
Titre du texte
Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi ne fixe plus aucun niveau de marge et ne garantit aucune baisse des prix à la pompe : elle confie aux ministres chargés de l’économie…
Amendement n° 39En séance
Après l’article premier
La France ne compte plus qu’un nombre limité de raffineries et importe une large part de sa consommation de gazole. La crise de 2026 a montré la vulnérabilité qui en résulte face aux tensions sur les…
Amendement n° 38En séance
Après l’article premier
Depuis le début de la crise énergétique ouverte en mars 2026, le Gouvernement a déployé plusieurs instruments : aide aux « grands rouleurs », aides sectorielles, cession de dix millions de barils de…
Amendement n° 37En séance
Après l’article premier
La proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune estimation de la baisse attendue des prix à la pompe. Compte tenu des risques que présente le dispositif pour…
Amendement n° 36En séance
Article premier
Dans les départements d’outre-mer, les prix des carburants sont déjà fixés chaque mois par arrêté préfectoral, à chaque stade de la chaîne, en application des articles R. 671-1 et suivants du code de…
Amendement n° 35En séance
Article premier
Amendement de repli. L’obligation de mettre à disposition des volumes minimaux sur le marché national constitue une contrainte particulièrement lourde pour les entreprises concernées, qui peut…
Amendement n° 34En séance
Article premier
Amendement de repli. Le présent amendement supprime les II et III de l’article L. 681-5, issus du sous-amendement CE11 du groupe La France insoumise, qui permettent au Gouvernement d’imposer par…
Amendement n° 33En séance
Article premier
Le présent amendement supprime l’article L. 681-5, issu du sous-amendement CE11 du groupe La France insoumise adopté en commission. Cet article permet au Gouvernement d’imposer par décret aux…
Amendement n° 32En séance
Article premier
Le texte prévoit que les manquements aux prix maximaux peuvent être sanctionnés par l’Autorité de la concurrence, dont les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial. Compte tenu…
Amendement n° 31En séance
Article premier
L’article L. 681-4 impose aux entreprises de transmettre à l’administration l’ensemble des informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges, y compris sur leurs transactions…
Amendement n° 30En séance
Article premier
Le texte prévoit une révision des marges maximales au moins une fois par an, et une révision supplémentaire facultative en cas de circonstances exceptionnelles. Ce rythme est inadapté à la volatilité…
Amendement n° 29En séance
Article premier
Le niveau des marges maximales constitue le cœur du dispositif : c’est lui qui détermine l’effet du texte sur les prix comme sur la viabilité des entreprises concernées. Compte tenu de l’atteinte…
Amendement n° 28En séance
Article premier
Les régimes de prix maximaux qui fonctionnent durablement en Europe, comme le contrat-programme belge en vigueur depuis 1974, reposent sur une concertation régulière entre l’État et la filière, qui…
Amendement n° 27En séance
Article premier
L’article L. 681-3 confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la fixation, par simple arrêté, des marges maximales de raffinage et de distribution, pour chaque produit et chaque stade…
Amendement n° 26En séance
Article premier
L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie largement sur la situation des habitants des territoires ruraux, pour lesquels le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins et aux…
Amendement n° 25En séance
Article premier
Amendement de repli. La Corse est approvisionnée par voie maritime et dispose de capacités de stockage limitées, ce qui explique des prix structurellement plus élevés qu’en France continentale. La…
Amendement n° 24En séance
Article premier
Amendement de repli. L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie largement sur la situation des habitants des territoires ruraux, pour lesquels le carburant conditionne l’accès au travail…
Amendement n° 23En séance
Article premier
Les stations-service indépendantes, souvent situées en zone rurale, supportent des coûts unitaires plus élevés que les grandes enseignes en raison de leurs faibles volumes. Les soumettre à un…
Amendement n° 22En séance
Article premier
Amendement de repli. Le plafonnement du prix de détail obligerait chaque station-service, soit plusieurs milliers de points de vente, à justifier en permanence de son coût moyen d’acquisition et de…
Amendement n° 21En séance
Article premier
Amendement de repli. La marge brute maximale de raffinage prévue à l’article L. 681-1 ne couvre que les coûts de transformation et une rémunération des capitaux. Elle ignore les investissements…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 3 janvier 2025, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
3 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.