Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
22 %
2 110 votes enregistrés sur 9 494 scrutins pendant son mandat · 7 384 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
96 %
2 015 votes identiques · 88 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
9 494 scrutins
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469 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
902 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 101En séance
Article 4
Cet amendement limite la qualification de pratique commerciale trompeuse aux opérations portant sur des marchandises. Les services visés par le futur article L. 231-9 du code des douanes font déjà…
Amendement n° 100En séance
Article premier
Cet amendement supprime la mention de la suspension ou de la cessation de la relation commerciale. Le texte ne prévoit aucun régime transitoire pour les contrats en cours. Inscrite dans la loi, cette…
Amendement n° 99En séance
Article premier
L'amende encourue peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'opérateur, quelle que soit la part de l'activité concernée par l'infraction. Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4…
Amendement n° 98En séance
Article premier
Cet amendement conserve la condition de connaissance du délit, qui vise l'opérateur qui « savait ou ne pouvait ignorer » le caractère prohibé du service, mais supprime l'incise qui fait apprécier…
Amendement n° 97En séance
Article premier
Cet amendement supprime la référence à la fourniture « indirecte » d'un service. Combinée aux critères retenus par plusieurs des catégories énumérées au I, qui visent déjà le service qui « concourt »…
Amendement n° 96En séance
Article premier
Amendement n° 95En séance
Article premier
Cet amendement supprime l'obligation faite à tous les opérateurs économiques de mettre en place des « procédures appropriées de détermination et de contrôle de l'origine » des marchandises. Cette…
Amendement n° 94En séance
Article premier
Amendement de repli par rapport à la suppression de l'alinéa 17. La réexportation vise des marchandises non Union qui quittent le territoire douanier de l'Union sans y avoir été mises en libre…
Amendement n° 93En séance
Article premier
Cet amendement supprime le 5° du I du futur article L. 231-8, introduit en commission par l'amendement CE12, qui interdit l'exportation et la réexportation de toute marchandise à destination d'une…
Amendement n° 91En séance
Article premier
Le présent amendement supprime le 4° du I du futur article L. 231-8, qui interdit la fourniture de services de courtage, d'intermédiation, de financement, d'assurance, de transport ou de logistique…
Amendement n° 90En séance
Article premier
Cet amendement supprime la mention « y compris des services financiers » dans la définition de l'opérateur économique. Cette précision inclut expressément l'ensemble des établissements de crédit…
Amendement n° 89En séance
Article premier
Cet amendement supprime la définition du « code postal ». Dans le texte adopté par la commission, la définition de la « colonie israélienne » ne renvoie plus aux codes postaux. Cette notion n’est pas…
Amendement n° 67En séance
Titre du texte
Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses conséquences concrètes pour les locataires. Fixer administrativement un loyer en dessous du prix du marché ne crée pas un…
Amendement n° 66En séance
Titre du texte
Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses effets réels. Sous couvert de « confiance » et d'« équilibre », ce texte prolonge et durcit l'encadrement des loyers…
Amendement n° 65En séance
Article premier
Le présent amendement empêche qu’une contestation du complément de loyer soit soulevée pour la première fois dans le cadre d’une procédure engagée par le bailleur en raison d’impayés. Le locataire…
Amendement n° 64En séance
Article premier
Le présent amendement de repli maintient à trois mois, au lieu de le porter à un an comme le propose le Sénat, le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de…
Amendement n° 63En séance
Article premier
Le présent amendement supprime la procédure spéciale permettant au locataire de contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge. Le complément…
Amendement n° 62En séance
Article premier
Le présent amendement supprime l’interdiction absolue d’appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cette interdiction, introduite…
Amendement n° 61En séance
Article premier
Amendement n° 60En séance
Article premier
Le présent amendement supprime la compétence de la commission départementale de conciliation pour connaître des litiges relatifs à l’action en diminution du loyer prévue au A du III de l’article 140…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
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Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
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Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.