Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
21 %
2 150 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 7 951 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
97 %
2 078 votes identiques · 65 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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162 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
1 234 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 13En séance
Après l’article 4
Le rapporteur lui-même « espère que le droit européen évoluera » et n'a auditionné aucune organisation représentative des entreprises. Il est indispensable de laisser le temps à une mesure européenne…
Amendement n° 12En séance
Article 4
Qualifier de « pratique commerciale trompeuse » toute opération contraire à l'article 1er revient à punir deux fois le même fait : un an de prison au titre du code des douanes, deux ans et 10 % du…
Amendement n° 11En séance
Article 3
L'article 3 réapplique les prohibitions et contrôles douaniers aux échanges de marchandises entre États membres. C'est une remise en cause du marché unique et de l'union douanière, incompatible avec…
Amendement n° 10En séance
Article premier
Dans sa rédaction issue de la commission, l'alinéa 5 interdit toute marchandise « incorporant des matières ou des composants » issus d'une colonie, quelle qu'en soit la part. Un produit fabriqué en…
Amendement n° 9En séance
Article premier
Sanctionner un opérateur français pour une opération réalisée légalement dans un autre État membre porte atteinte à la libre circulation des marchandises et crée une distorsion de concurrence au…
Amendement n° 8En séance
Article premier
L'alinéa 33 impose à tout opérateur économique établi en France, quelle que soit sa taille, de mettre en œuvre des mesures d'identification et de prévention des risques tenant compte de ses relations…
Amendement n° 7En séance
Article premier
Le rapport cite six établissements français sur la base de montants qui, de son propre aveu, concernent les entreprises « dans leur ensemble, et non exclusivement » les colonies (note p. 10). La…
Amendement n° 6En séance
Article premier
Le principe de légalité des délits et des peines impose une définition claire et précise de l'infraction. Le critère « ne pouvait ignorer », combiné à une obligation de recherche d'informations…
Amendement n° 5En séance
Article premier
Une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial mettrait en péril l'existence même de nombreuses entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire dont les…
Amendement n° 4En séance
Article premier
Une peine d'un an de prison pour un chef d'entreprise, un banquier, un assureur ou un transporteur, sur le fondement d'un critère aussi incertain que « ne pouvait ignorer », est manifestement…
Amendement n° 3En séance
Article premier
La France condamne de manière constante la colonisation. Le 8 septembre 2026, elle a annoncé avec onze partenaires des restrictions nationales ciblées sur le commerce des biens issus des colonies…
Amendement n° 2En séance
Article premier
Les dérogations invoquées par le rapporteur (article 24 du règlement (UE) 2015/478, article 36 TFUE) ne visent que les importations de marchandises. Aucun État membre n'a interdit l'ensemble des…
Amendement n° 1En séance
Article premier
La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union européenne (article 3 TFUE), ce que le rapporteur reconnaît lui-même (p. 15 et 19 du rapport). La France a annoncé le 8…
Amendement n° II-1154En séance
Article 89
Cet amendement vise à supprimer l'article 89, qui réforme en profondeur le compte personnel de formation (CPF). Il crée une majoration de la participation forfaitaire obligatoire des titulaires pour…
Amendement n° II-1153En séance
Après l’article 89
Cet amendement est un amendement de repli. A défaut d’obtenir la suppression, cet amendement instaure un principe de réévaluation annuel par décret du niveau de minoration, qui est aujourd’hui fixé à…
Amendement n° II-1151En séance
Après l’article 89
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en charge des contrats…
Amendement n° II-1150En séance
Après l’article 89
Cet amendement vise à faire évoluer le principe de modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin qu’il ne repose plus exclusivement sur la modalité pédagogique retenue…
Amendement n° II-1149En séance
Après l’article 89
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en charge des contrats…
Amendement n° II-1148En séance
Article 89
La maîtrise des langues étrangères est une compétence transversale déterminante pour l'employabilité, la mobilité professionnelle et la compétitivité des entreprises, en particulier dans les secteurs…
Amendement n° II-1147En séance
Article 89
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur prioritaire. Cette…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 17 août 2026, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
2 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.