Scrutin n° 8535Ordinaire
Réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Proposition de loiAmendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3Première lectureAucun vote enregistré
26 %
2 228 votes enregistrés sur 8 535 scrutins pendant son mandat · 6 307 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
89 %
1 950 votes identiques · 246 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
8 535 scrutins
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1 250 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
2 657 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 983En séance
Article 14
Le présent amendement vise à permettre au pharmacien, en tant qu’acteur directement impliqué dans la délivrance de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir, de faire valoir une clause de…
Amendement n° 959En séance
Article 6
Cet ajout en commission étend le recours à l’administration de la substance létale par un tiers au-delà des seules situations d’incapacité physique, modifiant ainsi l’équilibre générale du dispositif…
Amendement n° 948En séance
Article 15
Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un…
Amendement n° 947En séance
Article 15
Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article. En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme…
Amendement n° 946En séance
Article 15
Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don…
Amendement n° 945En séance
Article 14
Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de…
Amendement n° 944En séance
Article 14
Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. La clause de conscience permet à…
Amendement n° 943En séance
Article 14
Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La…
Amendement n° 942En séance
Article 12
Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande…
Amendement n° 941En séance
Article 12
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs…
Amendement n° 940En séance
Article 10
Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de…
Amendement n° 939En séance
Article 10
Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République. Cette disposition vise à…
Amendement n° 938En séance
Article 10
Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
Amendement n° 937En séance
Article 10
Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte.
Amendement n° 936En séance
Article 10
Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Cette modification permet au médecin de prendre en compte tout…
Amendement n° 935En séance
Article 10
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.
Amendement n° 934En séance
Article 10
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. Cette disposition renforce le respect de…
Amendement n° 933En séance
Article 10
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.
Amendement n° 932En séance
Article 9
Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un compte rendu exhaustif permet de…
Amendement n° 931En séance
Article 9
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
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Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
7 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
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Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 2 octobre 2026.