Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
19 %
1 947 votes enregistrés sur 10 101 scrutins pendant son mandat · 8 154 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
96 %
1 871 votes identiques · 75 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
10 101 scrutins
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136 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
1 292 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 130En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer la peine d’un an d’emprisonnement prévue par la proposition de loi et à limiter l’assiette de l’amende au chiffre d’affaires réalisé en France par l’opérateur…
Amendement n° 129En séance
Article premier
Le présent amendement vise à supprimer la référence expresse à Jérusalem-Est dans la définition du « territoire palestinien occupé ». Jérusalem-Est ne saurait être assimilée, dans son ensemble, à une…
Amendement n° 125En séance
Article premier
Le renvoi à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étend la définition des services à un champ particulièrement vaste d’activités économiques. Le texte ne précise pas…
Amendement n° 124En séance
Article 4
L’article assimile une opération commerciale réalisée en méconnaissance des nouvelles interdictions à une pratique commerciale trompeuse, sans exiger de comportement susceptible d’altérer la décision…
Amendement n° 123En séance
Article 3
L’inscription des marchandises concernées dans la liste des marchandises prohibées doit être juridiquement coordonnée avec le cadre européen et les éventuelles mesures nationales de mise en œuvre de…
Amendement n° 122En séance
Article 2
Le texte étend le dispositif à des opérations ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir des transactions, sans préciser les actes de promotion ni les critères de…
Amendement n° 121En séance
Article premier
Le dispositif impose à l’ensemble des opérateurs des mesures de prévention des risques, puis intègre ces risques aux plans de vigilance des entreprises concernées. Cette superposition nécessite une…
Amendement n° 120En séance
Article premier
Le dispositif impose à l’ensemble des opérateurs des mesures de prévention des risques, puis intègre ces risques aux plans de vigilance des entreprises concernées. Cette superposition nécessite une…
Amendement n° 119En séance
Article premier
Il est proposé dans cet alinéa 20 que seul fait qu’un service soit fourni à un opérateur installé dans une colonie suffise ici à déclencher la prohibition, sans exigence d’un lien matériel avec la…
Amendement n° 118En séance
Article premier
La formule « contribuant au développement, à l’extension ou au maintien » embrasse potentiellement des opérations bancaires très éloignées de l’activité visée. Les risques juridiques et…
Amendement n° 117En séance
Article premier
L’interdiction de services d’utilité publique, notamment de transport, peut atteindre des prestations essentielles à des usagers civils, sans démonstration d’un lien direct avec l’extension de…
Amendement n° 116En séance
Article premier
L’interdiction vise indistinctement les prestations de sécurité, surveillance ou identification, sans distinguer les services contribuant à l’extension des colonies de ceux destinés à protéger des…
Amendement n° 115En séance
Article premier
Le texte impose à tout opérateur des procédures de détermination et de contrôle de l’origine et de la destination, sans seuil ni modulation en fonction de sa taille ou de son exposition. Or l’Union…
Amendement n° 114En séance
Article premier
Le texte exige une participation en connaissance de cause, mais vise aussi des opérations dont le seul effet serait de contourner les interdictions. Cette combinaison peut créer une incertitude sur…
Amendement n° 113En séance
Article premier
L’interdiction des exportations, réexportations et ventes de toute marchandise à destination d’une colonie dépasse les restrictions relatives au commerce des biens issus des colonies annoncées par la…
Amendement n° 112En séance
Article premier
La rédaction vise expressément des opérations réalisées dans un autre État membre, alors même que les prestataires peuvent relever de régimes nationaux et européens distincts. La seule implantation…
Amendement n° 111En séance
Article premier
Les interdictions d’achat et de commercialisation sont étendues à des opérations indirectes sans critère définissant le degré de connaissance, de contrôle ou de participation de l’opérateur. Le…
Amendement n° 110En séance
Article premier
Les interdictions d’achat et de commercialisation sont étendues à des opérations indirectes sans critère définissant le degré de connaissance, de contrôle ou de participation de l’opérateur. Le…
Amendement n° 109En séance
Article premier
La France a annoncé une décision politique d’interdiction des biens issus des colonies, mais les conditions juridiques de sa mise en œuvre doivent être précisément établies. La politique commerciale…
Amendement n° 108En séance
Article premier
L’extension de la définition d’opérateur économique à tout prestataire de services, y compris financiers, prépare un régime dont la portée excède les restrictions aux biens évoquées dans la…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations. Le site reprend sa dernière déclaration telle qu’elle a été déposée, sans la vérifier ni la commenter ; les montants restent dans le document original.
Sa dernière déclaration d’intérêts, déposée le 19 novembre 2024, telle qu’elle a été écrite. Lire la déclaration complète (PDF)
Néant, déclaré comme tel
Néant, déclaré comme tel
1 activité déclarée
Néant, déclaré comme tel
2 collaborateurs déclarés
Néant, déclaré comme tel
Seul le nombre est repris : ces lignes concernent d’autres personnes que le parlementaire. Le détail figure dans la déclaration.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.