Scrutin n° 10101Ordinaire
Relance et la décentralisation du logement
Projet de loiAmendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11Première lectureAucun vote enregistré
15 %
739 votes enregistrés sur 4 818 scrutins pendant son mandat · 4 079 sans vote
Un député peut siéger en commission, être en mission ou dans sa circonscription pendant un vote en séance : ne pas voter n’est pas ne rien faire. Ce chiffre ne classe personne.
98 %
722 votes identiques · 15 votes différents
Compté sur les scrutins où son groupe, au jour du vote, avait une position majoritaire (le vote le plus fréquent de ses députés, calculé à partir de leurs votes), et où le député a voté pour, contre ou s’est abstenu.
Seuls les scrutins publics laissent une trace individuelle. La plupart des votes de l’Assemblée se font à main levée, sans liste de noms : ils ne sont comptés nulle part ici.
4 818 scrutins
Scrutin n° 10101Ordinaire
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Scrutin n° 10077Ordinaire
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297 amendements
Amendements déposés en premier signataire, du plus récent au plus ancien. Sous chacun, le début de l’exposé écrit par son auteur.
883 amendements cosignés Les amendements cosignés ne sont pas listés : un groupe cosigne souvent par centaines ceux de ses membres, et un par un ils ne disent pas qui les a écrits.
Un amendement rejeté ou retiré en commission peut être déposé de nouveau pour la séance : il apparaît alors deux fois.
Aucun taux de réussite n’est calculé : le sort d’un amendement dépend surtout de la majorité et de la procédure, pas seulement de son contenu. Ces chiffres ne classent personne.
Amendement n° 656En séance
Article 10
Le maire est membre de droit des commissions d’attribution des logements sociaux, mais il n’en assure pas la présidence, qui est élue parmi les représentants du bailleur. Il est pourtant le premier…
Amendement n° 653En séance
Article 10
Le Sénat avait renforcé le rôle du maire dans les attributions de logements sociaux, en lui permettant notamment d’écarter un candidat ayant troublé l’ordre public. La commission a supprimé…
Amendement n° 648En séance
Article 8
La vente de logements sociaux à leurs occupants permet à des ménages modestes de devenir propriétaires, et aux organismes d’habitations à loyer modéré de dégager des fonds propres pour construire et…
Amendement n° 646En séance
Article 8
Le zonage A, B et C conditionne l’accès à de nombreux dispositifs : statut du bailleur privé, prêt à taux zéro, plafonds du logement intermédiaire. Il est fixé par arrêté ministériel et révisé…
Amendement n° 645En séance
Article 7 bis
La commission a créé, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif permettant aux bailleurs sociaux de proposer à un ménage qui quitte un logement trop grand un loyer inférieur ou égal à…
Amendement n° 643En séance
Article 7
Amendement n° 638En séance
Article 6
La méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2021 : refonte de la méthode en juillet 2021, correction pour les petites surfaces en 2024…
Amendement n° 635En séance
Article 6
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pose le principe d’une adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Le…
Amendement n° 629En séance
Article 6
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne sont plus décents. Les logements classés F le deviendront en 2028, et les logements classés E en 2034. Ce calendrier a été fixé en 2021, avant…
Amendement n° 628En séance
Article 6
Le projet de loi prévoit qu’un logement reste décent lorsque la copropriété ou le propriétaire a signé un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible, le temps de leur…
Amendement n° 608En séance
Article 6
Le Sénat avait prévu qu’un logement reste décent lorsque le coût des travaux nécessaires est manifestement disproportionné. La commission a supprimé cette dérogation. Dans les petites villes, les…
Amendement n° 602En séance
Article 6
La commission a prévu que, dans un immeuble collectif doté d’un diagnostic de performance énergétique collectif, ce diagnostic se substitue au diagnostic individuel pour apprécier la décence du…
Amendement n° 599En séance
Article 6
Amendement n° 586En séance
Article 5
L’article 5 permet à l’établissement public Paris La Défense de demander le transfert de gestion d’ouvrages et d’espaces publics qui ne lui appartiennent pas. Le transfert est prononcé par arrêté du…
Amendement n° 582En séance
Article 5
L’article 5 crée, à titre expérimental, un certificat de projet qui garantit au porteur d’un grand projet de construction la stabilité des règles applicables pendant trois ans. Cet outil répond à une…
Amendement n° 580En séance
Article 4
La commission a réservé le statut du bailleur privé à la location nue. Cette restriction ne correspond pas à la réalité des besoins locatifs. Les étudiants, les jeunes actifs, les personnes en…
Amendement n° 579En séance
Article 4
Amendement n° 561En séance
Article 6
Le diagnostic de performance énergétique ne mesure pas la consommation réelle d’un logement : il l’estime à partir d’une méthode de calcul conventionnelle. Or les écarts entre cette estimation et la…
Amendement n° 558En séance
Article 4
Dans l’ancien, le statut du bailleur privé est réservé aux logements dont les travaux améliorent la performance énergétique de deux classes lorsqu’ils sont classés F ou G, ou d’une classe lorsqu’ils…
Amendement n° 557En séance
Article 4
Le statut du bailleur privé exige que le logement soit loué nu à titre de résidence principale pendant neuf ans. Cette condition exclut de fait le logement des travailleurs saisonniers, qui…
Chaque parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ses activités, ses fonctions et ses participations.
La HATVP ne publie pas, à ce jour, de déclaration d’intérêts pour ce mandat : elle n’est pas encore publiée, ou n’est plus en ligne après la fin du mandat.
Les déclarations de patrimoine des parlementaires ne sont pas publiées en ligne : la loi les rend seulement consultables en préfecture, par les électeurs inscrits. Le site dit seulement si elles ont été déposées, et quand.
Sa page sur le site de la HATVP
Source : HATVP, sous Licence Ouverte, liste du 12 novembre 2026.